Aide à l’autonomie

Les concertations sont (enfin !) ouvertes

 

La FNATH, association des accidentés de la vie a pris connaissance des propositions de Xavier Bertrand sur le 5^ème risque de protection sociale, qui ne constituent à ce stade que des pistes ouvertes à la négociation.

 

La Fnath se réjouit que l’Etat considère le rapport de la CNSA d’octobre 2007 portant un diagnostic partagé comme une référence de premier plan. Elle est tout autant satisfaite des assurances données quant à la mise en œuvre d’un droit universel à un plan personnalisé de compensation, à la nécessaire montée en charge de la prestation de compensation du handicap notamment aux enfants, et à la prise en charge de la situation dramatique des aidants familiaux.

 

Ces pistes seront soumises à la plus large concertation dans les prochains mois : la FNATH ne peut que s’en satisfaire alors que jusqu’à présent les associations de personnes handicapées en avaient été exclues. Lors de ces négociations, la FNATH s’attachera à donner du concret à ces orientations qui ne sauraient rester des effets d’annonce.

 

En revanche, la Fnath exprime d’ores et déjà son inquiétude quant à l’ouverture annoncée d’un nouveau marché lucratif aux assurances privées, qui lui apparaît contraire aux principes d’universalité et de solidarité. La mise en place d’un « partenariat public-privé avec les organismes de prévoyance individuelle et collective pour la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge » et la « prise en compte des capacités contributives des personnes » risquent de conduire à la mise en place d’un système à deux vitesses qui laissera de côté les plus modestes ainsi que les personnes ne disposant pas d’un parcours professionnel « idéal » au sein de grandes entreprises seules susceptibles d’assurer une couverture optimale.

 

Pour la Fnath, l’Etat ne peut déléguer aux entreprises le soin de répondre à un enjeu de société aussi fondamental que la perte d’autonomie liée à l’âge au moyen d’incitations fiscales dont on connaît les limites et les effets pervers.

 

Pour la FNATH, cette nouvelle branche, qu’elle appelle de ses vœux depuis de nombreuses années, devra :

-         se construire autour des principes d’universalité et de solidarité (ce qui exclut le recours aux capacités contributives des personnes) et d’une convergence réelle quelque soit l’âge des dispositifs d’aide à l’autonomie;

-         ne laisser aux assureurs privés qu’une place mineure afin d’assurer à tous quelque soit la situation de fortune une prise en charge identique et conforme à l’égalité de traitement ;

-         devra mettre à contribution de manière équitable toutes les catégories sociales, actifs et inactifs, et tous les revenus -y compris du capital et du patrimoine- et s’appuyer sur un financement pérenne par les cotisations sociales mais aussi par la fiscalité (CSG notamment).

 

Allocations aux Adultes Handicapés, Pensions & Minimum Vieillesse...

LE  SMIC  TOUT  DE  SUITE  !

 

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement. Actuellement, le montant maximum de l'AAH n'est que de 628 euros mensuels…

 

QUI PEUT VIVRE AUJOURD'HUI AVEC CES 628 EUROS PAR MOIS QUI NOUS LAISSENT 200 EUROS EN DESSOUS DU SEUIL DE PAUVRETÉ ?

 

Nous revendiquons une AAH égale au SMIC, car le SMIC est le revenu minimum garanti à tous les travailleurs. Pour la même raison, nous demandons que les minimums de pensions (invalidité et vieillesse) et l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, ex Minimum Vieillesse) soit également aligné sur le SMIC. (NB : Après 60 ans, les personnes handicapées ne touchent généralement plus l'AAH.)

 

La hausse de 5 % annoncée par le Gouvernement pour l’année 2008 ne change rien à cette situation, d’autant plus que l‘essentiel de cette hausse (3,9 %) n’aura lieu qu’en septembre, et que l'inflation rapide et les franchises médicales annulent déjà les 5 % non encore acquis !

 

M. Sarkozy va ouvrir la Conférence nationale du Handicap le 10 juin… En annonçant cette conférence, les ministres Valérie Létard et Xavier Bertrand ont déclaré : « La question des ressources des personnes handicapées ne peut plus aujourd'hui se limiter à l'allocation aux adultes handicapés (…) Nous présenterons lors de cette Conférence un plan d'action sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées »… Pour beaucoup d’allocataires handicapés, ces annonces ne répondent pas à nos revendications. Certes, certains bénéficiaires de l’AAH sont demandeurs d’emploi, et il convient de leur permettre enfin d’exercer un travail stable et correctement rémunéré, mais beaucoup d’autres allocataires n’ont pas cette capacité de travailler du fait du handicap ou de l’âge.

 

POUR SOUTENIR LES REVENDICATIONS LÉGITIMES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET ÂGÉES :

 

• Alignement de l’AAH, de l’ASPA et de tous les minimums de pensions (retraite, invalidité) sur le SMIC.

 

• Possibilité d’un véritable cumul de l’AAH avec un revenu professionnel pour toutes les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante garantissant ainsi un revenu supérieur au SMIC.

 

• Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint/concubin/PACsé

dans le calcul de l'AAH et des autres allocations et pensions. L’examen des droits ne doit tenir compte que des revenus du seul bénéficiaire handicapé, et de l’entretien des personnes à sa charge.

 

• Suppression de l’exigence de non activité professionnelle pendant 12 mois

pour toute demande d’AAH par une personne ayant un taux d’incapacité entre 50 et 80%.

 

• Assouplissement des critères d’accès au complément des ressources pour toutes les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante qui ne peuvent pas travailler et qui ont des ressources inférieures ou égales au montant de la  garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH) c'est-à-dire 800 €.

 

• Accès réel et effectif aux soins pour tous en ouvrant le bénéfice de la CMU complémentaire

à toutes les personnes en dessous du seuil de pauvreté

(le plafond de ressources pour avoir droit à la CMU complémentaire est de 606 € / mois pour une personne seule).

 

• Suppression de toutes les franchises médicales.

 

NOUS VOUS INVITONS À PARTICIPER À UN :

 

Rassemblement -

Place Victor Hugo, à Grenoble

Lundi 9 juin,

16h30-18h30

 

Pour contact : APF Isère – 21 bis, Avenue Marcelin Berthelot – 38100 Grenoble – Tél : [phone] – Courriel : [e-mail]

Discrimination et handicap...

Source

 

 

 

La Halde vient de rendre public son rapport d’activité qui confirme que le handicap et l’état de santé constituent le deuxième critère de saisine. Les réclamations ont été en 2007 en hausse de 53%. Ce rapport montre la nécessité d’engager des actions de sensibilisation et de lutte contre les discriminations : c’est ce que fera la FNATH le 29 juin prochain en organisant pour la deuxième année consécutive les pique-niques de la diversité.

 

Dans son rapport annuel, la HALDE constate que l’emploi restant le premier domaine des discriminations et l'origine du plaignant le premier critère invoqué. Suivent ensuite le critère santé-handicap, l'âge, le sexe et les activités syndicales.

La montée en puissance de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), créée par la loi du 30 décembre 2004, se traduit par la progression du nombre moyen mensuel de réclamations qui lui sont adressées: de 141 en 2005, à 338 en 2006, elles sont passées à 518 en 2007. Au total, 6.222 réclamations ont été enregistrées en 2007 contre 4.058 en 2006, soit une augmentation de 53%.

Franchises médicales : la FNATH soutient la mobilisation du 16 mai (13/05/2008)

 

Le collectif national contre les franchises médicales et des personnels des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) vont se mobiliser le vendredi 16 mai "dans toute la France" pour demander le retrait des franchises médicales. Les assurés seront invités à signer une pétition déjà remplie sur le papier ou par internet. Membre des conseils des Caisses primaires d'assurance maladie, la FNATH participera dans un certain nombre de départements à cette mobilisation.

Les franchises sont un obstacle à l'accès aux soins, elles mettent en difficulté des personnes âgées, des invalides, des familles à revenus modestes, qui repoussent ainsi à plus tard leurs démarches de soins...ou y renoncent même. Membre des conseils des Caisses primaires d'assurance maladie, la FNATH participera dans un certain nombre de départements à cette mobilisation...

 

Source 

Une nouvelle marraine pour la FNATH !

 

 

 

Macha Méril est devenue pour l’année 2008 la nouvelle marraine de la FNATH. En tournée jusque fin mai, elle joue Lady Bracknell dans l’ultime comédie du génie anglais, Oscar Wilde, « L’importance d’être constant » dans une mise en scène de Pierre Laville. Actrice marquante de la nouvelle vague, cette fille d’immigrés russes a plus d’une corde à son arc : elle tourne au cinéma, à la télé, monte sur les planches, écrit romans et recettes de cuisine. Découvrez bienôt l'interview de notre nouvelle marraine !

Elle est aussi assidue aux Grosses têtes (sur RTL)...

 

"Aider les personnes en grande difficulté ne satisfait pas seulement notre besoin de solidarité, mais contribue à consolider la société tout entière, à défendre les valeurs d’un pays, d’une culture et d’une tradition de justice." Macha Méril.

 

 Source

 

 Pour plus d'informations sur notre nouvelle marraine, vous pouvez visiter le site de Macha Méril.

 

Journée internationale de la santé au travail...

 

 

A quand l’amélioration de la réparation des accidents du travail ?

 

 

Le 28 avril est la journée internationale de la santé au travail. Alors que le gouvernement semble vouloir s’attaquer à la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, comme en témoigne notamment la récente campagne sur les troubles musculo-squelettiques, la FNATH regrette que l’amélioration reste un « sujet tabou », que personne n’évoque.

 

La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles constitue une véritable préoccupation qu’il convient de prendre à bras le corps avec l’ensemble des acteurs économiques et sanitaires. Mais il convient également de s’attaquer sans plus tarder à la réparation des ATMP. En effet, les victimes du travail restent dans notre pays les victimes les moins indemnisées, puisque tous leurs préjudices ne sont pas pris en compte. Dernièrement, leurs droits ont une nouvelle fois été bafoués par l’instauration de franchises médicales qui aboutissent finalement à laisser à leurs charges une part des dépenses de santé causées par l’accident ou la maladie professionnelle.

 

La revalorisation des rentes ATMP a été fixée en 2008 à 1,1%, soit près du tiers de l’inflation : qui peut dire que le pouvoir d’achat de ces victimes et de leurs familles -déjà sous indemnisées- est encore garantie ? Alors que la revalorisation des pensions de retraite et de l’allocation aux adultes handicapés sera augmentée à compter du 1^er septembre, les rentes et pensions des victimes d’ATMP et des veuves des victimes décédées resteront-elles au même niveau ?

 

Il est également indispensable que la pénibilité au travail puisse être rapidement reconnue, compensée et réparée : en effet, il n’est pas normal que dans notre pays tant de personnes soient encore cassées, usées par leur travail quand leur espérance de vie n’est pas réduite de 7 à 10 ans. La nécessaire amélioration des conditions de travail prend tout son sens alors qu’en ce moment même des discussions ont démarré pour allonger la durée de la retraite et favoriser l’emploi des jeunes et des seniors afin qu’ils puissent « travailler plus, mais en bonne santé ».

 

A l’occasion de cette journée internationale et de la fête du 1^er mai, la FNATH rendra un hommage dans de nombreuses communes aux victimes du travail et à leurs familles, qui voient leur vie personnelle brisée en raison d’une mauvaise application des textes sur la sécurité au travail, de l’utilisation de substances cancérigènes ou de nouvelles organisations de travail.

 

 

Troubles musculo-squelettiques...

 

 Une bonne illustration de l’inadaptation

du système de réparation des maladies professionnelles

 

 

La FNATH salue la campagne de sensibilisation qui démarre aujourd’hui sur les troubles musculo-squelettiques, dont le nombre explose au point de constituer la première cause de maladies professionnelles.

 

La prévention de ces TMS par de larges campagnes de sensibilisation est naturellement plus que nécessaire, pour que l’ensemble des acteurs dans l’entreprise mais aussi en-dehors, tels que les médecins généralistes, puisse prendre conscience de ce véritable enjeu pour la santé au travail et donc aussi pour la santé publique, au-delà des intérêts économiques.

 

Pour la FNATH, les TMS illustrent aussi parfaitement, outre l’importance de la sous-déclaration des maladies professionnelles, l’inadaptation du système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

En effet, les TMS ne sont pas toujours déclarés par les travailleurs concernés et ne sont donc pas indemnisés dans le cadre de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP), mais ils sont souvent pris en charge par l’assurance maladie. Cela conduit à alourdir le déficit de l’assurance maladie pour des frais qui devraient être en fait relever de la branche ATMP.

 

Les personnes atteintes de TMS bénéficient la plupart du temps de petit taux d’incapacité -souvent inférieur à 10 %-, mais qui engendrent pourtant des répercussions très importantes sur la vie sociale et professionnelle de la personne concernée : celle-ci se voit contraint dans de nombreux cas d’abandonner son travail sans avoir beaucoup de possibilités de reclassement. Mais toutes ces conséquences sur la vie du travailleur ne sont pas prises en compte. C’est pour cela que la FNATH réclame une réforme en profondeur de la réparation des ATMP et l’instauration, au même titre que l’ensemble des autres victimes, d’une véritable réparation intégrale.

 

La FNATH rappelle enfin que la revalorisation des rentes et pensions ATMP est restée en 2008 largement insuffisante puisqu’elle s’est élevée à 1,1 % alors que l’inflation s’élève à plus de 2,6 %...

 

Retrouvez le dépliant réalisé par la FNATH sur les TMS en cliquant sur : dépliant TMS.

 

Bonus- malus « écologique » :

une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des personnes handicapées !

Le bonus-malus « écologique » va pénaliser davantage les voitures à boîte de vitesses automatique, dans la mesure où elles émettent, à motorisation égale, un peu plus de C0₂ que leur équivalent à boîte mécanique. Elles seront donc taxées.

La FNATH ne remet bien entendu pas en cause les mesures visant au respect et à la protection de notre environnement. Toutefois, elle dénonce l’application de cette mesure aux personnes handicapées. En effet, si celles-ci utilisent une boîte automatique, ce n’est pas par choix, mais par besoin ! Ne pouvant conduire avec une boîte mécanique, elles n’ont pas d’autre choix que d’utiliser des boîtes automatiques.

Bien entendu, elles peuvent utiliser des transports en commun… mais qui dans la plupart du temps ne sont pas accessibles, en particulier dans les zones rurales. Ainsi, sans avoir de comportement « anti-écologique », les personnes handicapées se verront taxées et pénalisées. Ou auront le choix, si elles ne souhaitent pas payer cette taxe et respecter l’environnement,… de rester chez elle !

La FNATH demande donc aux ministres en charge de cette question d’en exonérer les personnes handicapées. Si certaines pourront essayer d’en obtenir le remboursement dans le cadre de la prestation de compensation, quid de celles qui ne bénéficient pas de cette prestation en raison des conditions restrictives pour en bénéficier ?

Loin de renforcer le pouvoir d’achat des personnes handicapées, de nombreuses mesures prises ces derniers mois viennent le réduire : après les franchises médicales qui s’appliquent aux personnes handicapées et aux accidentés du travail, après la revalorisation du minimum vieillesse sans annonce d’une revalorisation similaire de l’allocation aux adultes handicapés, voilà maintenant le bonus-malus « écologique » !

Ces mesures confirment pour la FNATH la nécessité de venir manifester le 29 mars dans le cadre du mouvement « ni pauvre ni soumis » pour la défense du pouvoir d’achat des personnes malades, handicapées et invalides.*

***

Comment faire lorsqu'un parent veut rester chez lui...

 

 

Pour un grand nombre de personnes âgées, rester à leur domicile au lieu d'aller en maison de retraite est une priorité. Toutefois, pour les enfants ainsi que pour les personnes concernées une organisation bien spécifique s'avère indispensable.

 

 

Pour qu'un parent puisse rester chez lui, il est possible de faire un certain nombre de demandes afin d'obtenir des aides. Ces dernières son attribuées en fonction du niveau de dépendance de la personne, de son âge ainsi que de ses revenus.

Les allocations et les subventions :

L'allocation personnalisée d'autonomie (L'APA) : cette allocation peut être versée à toute personne âgée de plus de 60 ans et qui présente un certain niveau de dépendance.

L'aide sociale : cette aide peut par exemple permettre à une personne âgée qui ne bénificie pas de l'APA de payer une aide à domicile. Pour disposer de l'aide sociale, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 7 500,53 € par personne.

En ce qui concerne les contraintes liées à l'accessibilité et à l'aménagement du domicile, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat peut débloquer des fonds pour des travaux d'aménagements.

La FNATH peut vous soutenir et vous accompagner dans vos démarches auprès des autorités compétentes. N'hésitez pas et adhérez à la FNATH.


...

Zones de non-droit

Dans les Bouches-du-Rhône, un certain nombre de travailleurs étrangers saisonniers sont employés plus longtemps que ne l’autorise la loi. De fait, ils pourraient voir leur situation requalifiée et leurs vrais droits rétablis comme l’accès aux soins !

  Depuis 2003, M. Habib Chorfa s’est perdu dans les limbes de l’administration française. Cet ouvrier agricole marocain vient régulièrement en France depuis 22 ans pour travailler dans des exploitations des Bouches-du-Rhône. Ahmed Habib Chorfa participe aux récoltes des pêches et des pommes entre début avril et fin décembre. Huit mois là où la loi en exige six, sauf dérogation. Ahmed doit se conformer à une certaine cadence pour être certain d’être engagé l’année d’après, il transporte des kilos de cagettes, taille les arbres... « Si tu en portes pas autant que les autres, tu reviens pas. Avec les ordinateurs, ils savent si tu fais tes 60 caisses par jour. » Au cours de ce travail, qui lui rapporte entre 900 et 1 200 euros par mois, cotisations comprises, ce père de famille de 50 ans, s’est esquinté la santé. Un jour, en 2002, il a chuté d’un arbre. C’est là que les limbes ont commencé.  « Je suis tombé sur le dos en plein sur une brouette, explique-t-il. « On n’a rien trouvé à la radio ». « Mais moi j’avais toujours mal. » Il réclame d’autres examens qui, selon ses dires, finissent par conclure à une hernie discale.

Pénible et précaire

« On peut considérer le travail de ces ouvriers saisonniers comme très pénible au regard non seulement des tâches effectuées mais aussi du rythme de travail », témoignent Samia Haftari et Frédéric Ghio du service juridique du groupement FNATH des Bouches-du-Rhône. Bien souvent, les employeurs profitent de leur précarité et leur imposent des horaires peu respectueux de la réglementation (heures supplémentaires non rémunérées, dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail, pas de repos hebdomadaire, paiement au smic quelque soit la qualification du poste occupé, mise à disposition auprès d'autres employeurs...). En outre, ils subissent insalubrité, manque d’hygiène et conditions d’hébergement indignes. « Tout le monde semble découvrir l'existence de ces saisonniers agricoles étrangers sous contrats dits “OMI” (Office des migrations internationales) », souligne le Collectif de défense des travailleurs étrangers saisonniers dans l’agriculture des Bouches-du-Rhône (Codetras) qui vient de saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Les discriminations sont nombreuses concernant cette catégorie de travailleurs puisque bien souvent ils ne peuvent pas prétendre aux droits prévus pour les travailleurs permanents : interdiction de regroupement familial, impossibilité d'obtenir un titre de séjour, pas d'accès au RMI, interdiction de s'inscrire à l'ANPE, retraite à moindre taux, formation impossible... (lire notre encadré).

Féodal

Pourtant, ces travailleurs « exercent  “ en toute légalité ” leur activité sous couvert d'un contrat de type féodal », explique ce collectif. « Ils n'ont de saisonnier que le nom et sont employés massivement dans ce département depuis maintenant plus de 30 ans… par des employeurs qui déposeraient le bilan s’ils ne pouvaient pas y recourir ! Ces travailleurs n'ont jamais fait parler d'eux, subissant abus et injustices en silence, du fait de la précarité de leur statut et de leur extrême dépendance vis-à-vis de leur employeur. » Les institutions aggravent ce rapport de force comme la Mutualité sociale agricole (MSA) qui semble clore hâtivement, selon nos informations, les dossiers d'accident du travail. « On a assisté à des cas où la MSA avait déclaré l'état guéri alors que l'expertise ordonnée par le tribunal a permis à un adhérent d'obtenir un taux d'IPP de 10 % ! », confirme-t-on au groupement de Marseille. Rappelons que le taux d'IPP peut avoir une incidence en matière de droit au séjour puisqu’un étranger titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux supérieur ou égal à 20 % peut se voir octroyer un titre de séjour.

Nos dirigeants connaissent bien le problème puisque tout récemment, à l’Assemblée nationale, un député de la majorité a vu son amendement refusé dans la discussion sur le projet de loi portant sur la maîtrise de l’immigration. Il voulait faire sauter la dérogation qui permet de porter les contrats des saisonniers à huit mois. Demande rejetée par crainte de voir facilitée l’obtention d’un titre de résident en requalifiant son contrat en contrat de travail permanent... Pourtant, dans le département des Bouches-du-Rhône, il semblerait que ces dérogations soient systématiquement accordées.

Titre de séjour

De son côté, en 2003, la caisse d’Habib Chorfa le déclare consolidé avec une incapacité permanente partielle (IPP) de 8 %. « Mais, moi, j’arrive toujours pas à marcher. Pour moi, c’est pas fini. Je suis au lit, j’ai fait huit mois de clinique, j’ai été opéré, je prends des médicaments et je ne suis pas sorti d’affaire contrairement à ce qu’ils disent ! » Habib Chorfa conteste, en effet, sa consolidation. Quatre ans après, au printemps dernier, le tribunal administratif de Marseille reconnaîtra que cet ouvrier « est fondé à soutenir qu’il continue à subir les effets de son accident du travail. » C’est aussi pour cette raison, qu’il réclame depuis deux ans, un titre de séjour pour « étranger malade ». En 2005, il avait épuisé ses autorisations provisoires de séjour. La préfecture des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes répétées. En juillet dernier, enfin, cet ouvrier cassé obtient du tribunal administratif qu’il enjoigne au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Mais la préfecture a fait appel. Pour l’instant, l’histoire s’arrête-là... À ce jour, son titre de séjour est toujours en suspens, d’autorité. Le tribunal a appuyé sa décision sur le fait que M. Habib Chorfa devait être considéré comme un salarié permanent et devait pouvoir bénéficier des droits afférents. C’est-à-dire, depuis juillet 2006, un titre de séjour d’un an renouvelable sous condition. De plus, comme l’a souligné la commissaire du gouvernement, ce tribunal a considéré que son retour au Maroc l'empêcherait d'avoir accès aux soins dont il a toujours besoin. « Ici, c’est le pays des Droits de l’Homme, c’est ce qu’on dit, fait-il remarquer déçu et amer. Mais là-bas, au Maroc, dans mon pays, on n’a pas d’assurance. Pourtant, on nous fait cotiser. Il y a des charges sur nos fiches de paye. En plus, on nous fait aussi payer les frais de notre employeur à chaque fois qu’il nous réemploie tous les ans : visite médicale et transport. On le paye de notre poche. 300 euros. » « Pour moi, j’ai rien gagné. J’attends toujours mon titre. Je peux rester, mais je ne peux pas travailler, je n’ai pas de chô­mage. Je vais aux Restos du cœur. Je suis hébergé chez un ami. Je suis très malade et je me sens au milieu de nulle part. La France, elle, elle me fait venir et maintenant c’est très dur. Ma famille m’attend là-bas, mais moi je ne peux pas les faire venir. » Ahmed a devant lui, la perspe­ctive d’un long bras de fer avec, au bout, peut-être, la possibilité de reprendre une activité adaptée et de la poursuivre s’il remplit toujours les conditions. La situation de ces travailleurs limite considérablement les plaintes ou la simple réclamation de leurs droits, même si le Codetras annonce 300 dossiers équivalents à celui de M. Habib Chorfa... Quand ils décident de se rebiffer, ces travailleurs sont souvent forcés de rester sur le territoire français en situation irrégulière afin de pouvoir faire valoir... leurs droits !
http://www.fnath.org
http://www.halde.fr
http://www.codetras.org

Pierre Luton

                                                            

Discrimination

La Halde saisie

Le Codetras a saisi la Halde au sujet du caractère discriminatoire de la situation faite aux salariés saisonniers étrangers dont un certain nombre pourraient être requalifiés en travailleurs permanents. Par exemple, en ce qui concerne la protection médicale, les travailleurs saisonniers ne peuvent, pendant leurs mois de congés, accéder au sys­tème de santé français, alors qu’ils y cotisent au même titre que les autres travailleurs en France. Le remboursement de leurs soins, par exemple au Maroc, est possible théoriquement par la Mutualité sociale agricole (MSA) mais se ré­vèle en pratique inappliqué. En cas d’accident du travail qui se prolonge après la fin de leur contrat, ils se retrouvent en situation irrégulière et mettent souvent des mois à obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS). Les questions suivantes sont posées : l’enfermement de travailleurs étrangers agricoles à titre permanent dans un statut de travailleurs saisonniers constitue-t-il une discrimination ? Quelles solutions la haute autorité préconise-t-elle pour y remédier ?